Qu’est-ce que la faillite personnelle?
La faillite personnelle est une solution d’endettement adaptée aux personnes dont la situation financière est peu susceptible de changer. Il s’agit d’une procédure judiciaire qui se déroule en plusieurs étapes et qui vous permet d'éliminer vos dettes par la remise de la plupart de vos biens.
La décision de faire faillite est souvent volontaire, mais dans certains cas, ce sont les créanciers qui vous y obligent. On parle alors de faillite forcée.
Avantages de la faillite personnelle
Quelles sont les conditions pour déclarer faillite personnelle?
Avant de déclarer faillite, une personne doit être insolvable et remplir certaines conditions :
Avoir des dettes de 1000 dollars ou plus
Posséder des biens ou résider au Canada
Ne pas déjà être en processus de faillite
Se retrouver dans l’une de ces situations:
La personne ne peut pas payer ses dettes dans les délais prévus pour une raison quelconque
La personne a cessé de payer ses dettes ou ses factures (télécommunication, électricité, solde de cartes de crédit, etc.)
La valeur de son actif est inférieure à celle de son passif
Si vous remplissez toutes ces conditions, contactez un syndic autorisé en insolvabilité afin d’analyser votre situation financière et déterminer si la faillite est la meilleure option.
Combien de temps dure une faillite?
La durée de la faillite varie selon le cas qui se présente:
Une personne civile qui déclare faillite pour la première fois sera libérée au bout de 9 mois ou 21 mois si elle a des revenus excédentaires.
Une personne qui déclare faillite une deuxième fois sera libérée au bout de 24 voire 36 mois.
Si c’est la troisième fois que vous déclarez faillite, le processus peut durer entre 12 et 36 mois.
Combien coûte une faillite personnelle?
Le coût d’une faillite personnelle varie en fonction de votre capacité à payer et de votre situation financière. Le montant sera déterminé en fonction de vos revenus et de vos actifs saisissables.
Lorsque vous déclarez faillite auprès d’un syndic de faillite, vous devez lui faire des versements mensuels pendant la durée de votre faillite. Cette période peut varier entre 9 à 36 mois selon si c’est votre première, deuxième ou troisième faillite.
Normalement, vous connaîtrez le coût de votre faillite personnelle dès la première consultation gratuite auprès d’un syndic autorisé en insolvabilité. Ce sera également l’occasion pour vous d’en apprendre davantage sur les conséquences de la faillite personnelle au Canada.
Comment fonctionne une faillite?
Le processus de faillite personnelle comporte plusieurs étapes :
Évaluation de votre situation financière
Le syndic autorisé en insolvabilité vous propose une solution à l'endettement
Signature de documents
Dépôt de la faillite
Rencontres pour le suivi (en général, vous aurez droit à deux rencontres)
Libération des dettes
H2: Est-ce que la faillite arrête les procédures de saisie en cours?
Effectivement, une personne qui déclare faillite se place systématiquement sous la protection de la loi. Par conséquent, les éventuelles saisies et procédures judiciaires ne peuvent aboutir sauf dans le cas :
De créanciers garantis
D’une saisie en vue d’’arrérages de pension alimentaire
Est-ce que mon salaire va être saisi si je fais faillite?
Non, une procédure de faillite en cours vous protège contre toute action en justice. De ce fait, personne, y compris vos créanciers, ne peut saisir votre salaire.
12 mythes sur la faillite personnelle
Est-ce que je peux garder ma maison et ma voiture si je fais faillite?
Dans la plupart des cas, vous pourrez conserver votre voiture et votre maison. Cependant, ceci dépend de votre situation financière, de vos actifs, etc. Pour en savoir plus, consultez cet article.
Est-ce que mes placements (REER, fonds de pension et REEE) vont être saisis?
En cas de faillite personnelle, vos créanciers ne pourront pas saisir vos fonds de pension, vos REER ainsi que vos placements. En revanche, les contributions réalisées durant les 12 mois précédents la faillite peuvent faire l’objet d’une saisie au Canada.
Est-il possible de garder une carte de crédit si je fais faillite?
Si vous déclarez faillite personnelle, vous devrez remettre vos cartes de crédit au syndic de faillite qui se charge de votre dossier. Cependant, vous pouvez faire une demande de carte débit/crédit pourvu que vous ayez les fonds nécessaires dans votre compte bancaire. Une carte de débit/crédit sera également mise à votre disposition dans le cadre d’une proposition de consommateur.
Quels sont les avantages de déclarer faillite?
Dans un premier temps, déclarer faillite personnelle vous libère de vos dettes. Une fois la procédure lancée, vos créanciers ne peuvent plus vous harceler. Ils devront se référer à votre syndic de faillite. De plus, vous pouvez conserver certains biens (meubles, fonds de pension, REER, équipements de travail, etc.).
Vous serez également à l’abri des poursuites judiciaires et des tentatives de saisie de votre salaire. De plus, une faillite personnelle vous permet d'éviter les coupures d’électricité, de gaz et de téléphone.
Quelles sont les dettes exclues de la faillite?
Même si la faillite personnelle vous libère de la majorité de vos dettes, certaines dettes ne sont pas prises en compte telles que:
Les dettes de pension alimentaire
Les amendes, les pénalités et les ordonnances imposées par le tribunal
Les procès de responsabilité civile en cas d’agression sexuelle ou de voies de fait ayant causé des lésions ou la mort
Les fausses déclarations, les fraudes et les actes illégaux
Votre prêt étudiant si vous avez terminé vos études depuis moins de 7 ans
Quel est l’impact de la faillite sur ma cote de crédit?
Forcément, votre cote de crédit subira les effets de votre faillite personnelle. Lorsque vous faites faillite, les bureaux de crédit du Canada, soit Equifax et TransUnion, ajoutent une note à votre dossier de crédit. Celle-ci reste dans votre dossier pendant six à sept ans en fonction de votre province ou territoire de résidence. Dans le cas d’une deuxième faillite, votre dossier de crédit la note restera à votre dossier pendant 14 ans suite à la libération de votre faillite.
Néanmoins, il vous sera possible de rebâtir votre crédit grâce aux conseils et à l’accompagnement d’experts. Si vous optez pour la proposition de consommateur plutôt que la faillite, votre cote de crédit ne sera impactée que durant trois années après le paiement de la totalité de vos dettes.
Combien de temps une faillite reste au dossier de crédit?
Est-ce que je peux emprunter après avoir déclaré faillite?
Oui, une personne qui déclare faillite a la possibilité de rebâtir son crédit. Cela peut toutefois prendre deux à trois ans selon les solutions adoptées. Vous pouvez optimiser vos chances en adoptant de bonnes habitudes financières.
Commencez par emprunter des sommes d’argent que vous pourrez rembourser rapidement. D’ailleurs, vous pouvez emprunter de l’argent et le placer sur un compte épargne (REER, CPG, etc.). Ceci vous permet non seulement de rebâtir votre crédit en remboursant votre prêt et en remplissant vos obligations de paiements, mais vous permet également de mettre de l’argent de côté.
Est-ce que la procédure est anonyme? Qui peut savoir que j’ai déclaré faillite?
Une procédure de faillite personnelle est confidentielle, mais un registre de votre faillite est conservé les archives publiques du gouvernement. En général, très peu de personnes les consultent puisque l’accès à ces documents est payant.
Quelles sont les autres solutions possibles au surendettement?
Si un réaménagement de votre budget ne suffit pas pour réduire vos dépenses, vous êtes en situation de surendettement. La pression peut alors être grande, mais vous pouvez y remédier en optant pour la bonne solution. Mis à part la faillite, vous pouvez explorer d’autres solutions:
Proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est un processus juridique administré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Si vous êtes admissible pour appliquer pour une proposition de consommateur, votre SAI travaillera avec vous pour développer une offre et la présenter à vos créanciers. Cette proposition consiste à offrir à vos créanciers un pourcentage de ce qui leur est dû, ou de prolonger le délai dont vous disposez pour rembourser vos dettes, ou les deux.
La principale différence entre la proposition de consommateur et la faillite personnelle est qu'une proposition de consommateur a un effet moins sévère sur votre cote de crédit et elle vous permet de conserver une plus grande partie de vos actifs.
Consolidation de dettes
La consolidation de dettes consiste à combiner plusieurs prêts ou passifs en un seul en souscrivant un nouveau prêt pour rembourser vos dettes. Pour être qualifié, vous devez :
Avoir une cote de crédit acceptable
Disposer d’un revenu suffisant
Notez que le prêt de consolidation vous permet de rembourser les dettes de vos cartes de crédit, les dettes des services publics ainsi que vos autres prêts auprès d’une banque nationale. Par contre, les prêts automobiles et hypothécaires sont exclus de la consolidation de dettes.
Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité dans la procédure de faillite ?
Le syndic autorisé en insolvabilité prend en charge la gestion du processus de faillite. En premier lieu, il analyse votre situation financière et émet plusieurs recommandations. Il explore différentes solutions à l'endettement et vous aide à choisir celle qui s’adapte le mieux à vos besoins spécifiques.
Son rôle consiste à contacter et faire un suivi avec vos créanciers et vous donner des conseils afin de vous aider à repartir à neuf. Quelle que soit la solution que vous envisagez, nous vous recommandons de faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité afin d’explorer toutes les solutions possibles.
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