Proposition de consommateur

  • Conservez votre voiture, votre maison et vos REER

  • Cessez d’être harcelé par les appels des créditeurs

  • Obtenez une réduction de dette équitable


Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

Si la somme de vos dettes ne dépasse pas 250 000$, vous pourriez vous qualifier pour déposer une proposition de consommateur et éviter ainsi la faillite. Une proposition de consommateur est un mécanisme de règlement des dettes, administré par un syndic en insolvabilité, qui vous permet de faire une offre à vos créanciers. Si votre offre est acceptée par vos créanciers, le remboursement de vos dettes se fera sur une période maximale de 5 ans.


Quels types de dettes puis-je inclure dans une proposition de consommateur?

Une proposition de consommateur doit inclure toutes vos dettes non garanties, telles que les cartes de crédit, les cartes de grands magasins, les lignes de crédit non garanties, les frais de découvert bancaire, la dette fiscale (CRA), la dette de prêt étudiant (mais seulement si vous avez quitté l'école depuis au moins sept ans) et d'autres dettes non garanties telles que les prêts sur salaire et les dettes personnelles à des particuliers. 

Les dettes qui ne font pas partie de votre proposition de consommateur comprennent : les prêts hypothécaires et les prêts automobiles. En outre, les pensions alimentaires pour enfants, pour conjoint, les amendes ordonnées par le tribunal, les trop-payés du gouvernement, les prêts étudiants (qui ont moins de sept ans) et certaines autres dettes ne peuvent pas non plus être incluses dans une proposition de consommateur. 

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Quels sont les avantages d'une proposition de consommateur?

Combien coûtera le remboursement de ma dette?

Dans une proposition de consommateur, vous ne payez à vos créanciers non garantis qu'une partie de ce qui leur est dû et votre dette restante est éliminée.

Quels créanciers sont inclus?

Une proposition de consommateur ne peut pas inclure des prêts garantis tels que des hypothèques ou des prêts automobiles. Toutefois, une proposition facilite le remboursement de dettes non garanties (comme les dettes de carte de crédit), ce qui peut libérer de l'argent pour qu'il soit plus facile de respecter vos autres engagements financiers

Puis-je bénéficier d’une protection juridique?

Une fois que vous avez déposé votre demande, aucun de vos créanciers concernées par votre proposition ne peut intenter une action en justice contre vous pour recouvrer la dette et les actions en justice existantes doivent cesser.

Devrai-je communiquer avec tous mes créanciers?

Vous n'aurez pas à vous soucier de communiquer avec vos créanciers une fois la proposition déposée.

Est-ce que mes biens seront saisis?

Vous pouvez conserver tous vos biens lorsque vous déposez une proposition de consommateur si celle-ci est acceptée. Aucun ne sera vendu pour payer vos créanciers.

Quels seront les frais pour mes revenus excédentaires?

Une fois votre proposition acceptée, le montant que vous devez rembourser est fixé même si vous obtenez des revenus excédentaires.

‘’La situation financière est différente pour chaque personne. Si vous avez des dettes et que vous cherchez à améliorer votre situation financière, vous devriez vous adresser à un administrateur judiciaire agréé. Ce dernier examinera votre situation financière et vous donnera les informations dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée.’’



Quels sont les coûts reliés à une proposition de consommateur?

Une question fréquente que beaucoup se posent est de savoir combien coûte une proposition de consommateur. Pour trouver cette information, les gens cherchent un calculateur de proposition de consommateur.

Cependant, un certain nombre de facteurs entrent en jeu dans une proposition de consommateur et plusieurs de ces facteurs ne peuvent être pris en considération avec un simple calculateur en ligne.

Le calcul du coût d'une proposition de consommateur est unique pour chaque individu. Lorsque vous rencontrez un administrateur, il ou elle s'assoit avec vous et examine votre situation financière en détail. 


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qui vous convient le mieux.



Quand envisager une proposition de consommateur?

Vous ne devriez envisager de présenter une proposition de consommateur que lorsque toutes les autres options pour traiter votre dette ont été épuisées :

  • vous ne pouvez pas vous permettre de rembourser votre dette comme convenu initialement;

  • vous avez plus de dettes que la valeur de vos actifs;

  • vous ne voulez pas déclarer faillite;

  • vous ne bénéficiez pas d'un programme de gestion de la dette;

  • vous avez exploré toutes les autres options et alternatives avec un conseiller en crédit sans but lucratif.

Si vous n'avez pas encore pleinement pris en considération tout ce qui précède, il est à votre avantage de le faire avant de vous engager dans une proposition de consommateur. Si vous souhaitez en discuter avec quelqu'un ou recevoir des conseils supplémentaires, Allard Bisson Inc. Syndics autorisés en insolvabilité est prêt à vous aider. 

   
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