Quand on est submergé par les obligations de la vie quotidienne, il est possible de faire face à des difficultés financières et d'être incapable de payer nos dettes. Si c’est votre cas, sachez que différentes solutions s’offrent à vous (consolidation de dettes, faillite personnelle, etc.).
Une des solutions courantes est la proposition de consommateur. Bien que la plupart des propositions de consommateur soient acceptées par la majorité des créanciers, il arrive aussi que la proposition soit refusée.
Il est donc important de vous informer des options alternatives que vous pouvez adopter si votre proposition est refusée. Dans cet article, on vous éclaire à ce sujet pour vous aider à faire le meilleur choix.
La proposition de consommateur, c’est quoi?
Une proposition d’un consommateur est une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui a pour but de vous aider à régler vos dettes. Elle vous permet de faire une proposition à vos créanciers pour négocier une réduction des dettes et d’étaler la période de paiement sur plusieurs années.
La proposition est applicable seulement aux dettes non garanties comme les cartes de crédit, les impôts et les factures. Elle est donc faite auprès des créanciers non garantis.
La proposition de consommateur permet de :
Rembourser les dettes sur une période de temps qui peut aller jusqu’à 5 ans.
Réduire le montant à payer chaque mois
Réduire les dettes jusqu’à 70% ou plus.
Les paiements mensuels sont calculés selon le budget et la situation personnelle de la personne endettée. Une proposition de consommateur vous aidera à payer vos dettes et à reconstruire votre dossier de crédit.
Quels sont les conditions requises pour faire une proposition de consommateur?
Tout d’abord, le montant total de vos dépenses, à l'exclusion de l'hypothèque sur votre résidence principale, ne doit pas dépasser les 250 000$ sinon votre proposition de consommateur sera refusée.
Vous devez également être dans une des situations suivantes:
Vous êtes incapable de payer vos dettes aux délais prévus.
Vous ne pouvez plus payer vos factures courantes ou vos dettes
La valeur de l'ensemble de vos biens est inférieure à la valeur de l'ensemble de vos dettes.
Vous êtes en situation de faillite ou d'insolvabilité.
Vous devez également vous assurer d'être en mesure de respecter les dispositions de votre proposition et d'obtenir l'appui de vos créanciers.
Quoi faire si ma proposition de consommateur est refusée?
Si votre proposition de consommateur est refusée, vous devez considérer toutes les solutions alternatives dont vous disposez. Votre syndic de faillite vous présentera trois options et vous guidera vers le meilleur choix selon votre situation financière.
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Modification de la proposition de consommateur
Vous pouvez modifier votre proposition de consommateur et présenter les modifications à vos créanciers. Ceux-ci voteront ensuite de nouveau sur la nouvelle proposition. Ils ont 45 jours pour prendre une décision. Pensez à changer la proposition en augmentant le montant du remboursement aux créanciers ou en réduisant les délais de paiement. Votre syndic de faillite vous conseillera et vous aidera à négocier les modifications.
Déclaration de faillite
Si votre proposition de consommateur est refusée, vous pouvez déclarer faillite afin d’éliminer toutes vos dettes libérables.
Si vous vous demandez quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une faillite, cette dernière implique que vous cédez certains de vos biens pour éliminer vos obligations de remboursement de dettes. Elle vous libère de vos dettes auprès de vos créanciers.
Cependant, ces derniers peuvent s’opposer à votre faillite mais c’est très rare et c’est souvent en raison de fraude dans le dossier.
La faillite est une solution courante pour les gens ayant vus leur proposition de consommateur refusée.
La consolidation des dettes
La consolidation des dettes est une alternative à la faillite qui vous permet de régler vos dettes sans entacher votre dossier de crédit. Elle n’est toutefois pas à la portée de tous. Son acceptation est liée à l’état de votre cote de crédit. Si l’état de cette dernière est mauvais, le prêt sera plus difficile à obtenir.
Abandon des procédures
Mis à part les deux autres options citées, vous n’êtes pas dans l’obligation de continuer vos procédures. Vous pouvez tout simplement choisir de payer vos dettes comme auparavant en cas où votre proposition de consommateur est refusée.
Cette option est généralement choisie par le consommateur quand il sait qu’il peut quand même réussir à payer ses dettes.
Il est toujours conseillé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour vous guider à choisir la meilleure solution selon votre situation particulière.
Comment savoir si ma proposition de consommateur est refusée ou acceptée?
Les créanciers qui reçoivent votre proposition de consommateur ont 45 jours pour accepter ou refuser la proposition. Cette dernière n’est acceptée que si elle est approuvée par 51% de vos créanciers.
L’importance du vote d’un créancier est liée au montant d’argent que vous leur devez. Comment ça? On vous explique. Disons que votre dette totale est de 1000$ et que vous la devez à quatre créanciers. Donc, le créancier à qui vous devez 350$ détient 35% des votes et celui à qui vous devez 200$ détient 20% des votes. Si les deux premiers créanciers ont approuvé votre proposition, le reste l’accepte automatiquement, car les deux premiers ensembles détiennent 55% des votes ce qui est supérieur à 51%.
Si un créancier ne vote pas contre votre proposition de consommateur, son vote est considéré comme un vote en faveur de la proposition.
Si vous souhaitez obtenir plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir de vous éclairer et de vous aider à retrouver votre paix d’esprit.