Dans un monde idéal, personne ne devrait avoir à déclarer faillite. Cependant, la réalité c’est que le nombre de personnes qui déclarent faillite au Québec a considérablement augmenté dans les dernières années. Si vous avez des problèmes financiers et que vous considérez cette option afin d'éliminer vos dettes, assurez-vous de bien vous informer auprès d’un syndic de faillite puisqu’il y a beaucoup de fausses informations qui circulent sur la faillite personnelle.
Afin de vous aider à y voir plus clair et de démêler les mythes de la réalité, voici une liste de 12 mythes courants sur la faillite:
1) Vous avez fait faillite parce que vous êtes irresponsable financièrement
L’un des premiers mythes qu’il faut déconstruire en ce qui concerne la faillite c’est que les déclarants sont irresponsables financièrement. Loin d’être l’aveu d’un échec personnel, cette procédure peut avoir plusieurs causes externes. De nombreuses personnes se sont retrouvées dans une telle situation après la perte de leur emploi, une maladie grave ou un divorce. Ce sont d’ailleurs 3 des causes les plus courantes pour déclarer faillite.
L’impact financier découlant d’un long chômage, le coût d’une prise en charge médicale ou encore les frais juridiques liés à un divorce peuvent avoir des impacts dévastateurs sur les finances. Il est dont important de retenir que cette procédure n’est autre qu’un recours financier mis à la disposition de tous les citoyens qui sont en situation de surendettement. Par conséquent, la faillite personnelle n’est pas toujours d’une affaire de mauvaise gestion financière.
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2) La faillite personnelle est la seule solution aux problèmes d'endettement
Les gens qui ont des difficultés financières ont accès à plusieurs différentes solutions telles que la proposition de consommateur et la consolidation de dettes. Déclarer faillite n’est qu’une de ces solutions.
La proposition de consommateur est un plan de paiement qui vous permet de payer une partie de vos dettes sans intérêts. C’est une solution qui vous permet de réduire vos dettes et de payer une mensualité moins élevée, rembourser une fraction de vos dettes ou prolonger/raccourcir vos délais de paiement.
Quant à la consolidation de dettes, il s’agit d’un prêt contracté auprès d’un organisme agréé. Ce nouveau prêt regroupe tous vos prêts en un seul. Vous passez ainsi de plusieurs prêts, avec différentes mensualités, échéances et durées à un seul et unique prêt adapté à votre situation financière. Cette solution vous permet d’améliorer votre solvabilité et de réduire vos mensualités.
Suite à une analyse approfondie de votre situation financière et de vos besoins, votre syndic autorisé en insolvabilité vous conseillera la meilleure solution.
Proposition de consommateur ou faillite?
3) Vous irez en prison
Plusieurs personnes sont terrifiées parce qu’elles ont peur d’aller en prison si elles font faillite. Sachez que les cas d’emprisonnement sont très rares et que vous pouvez vous faire emprisonner seulement si vous êtes reconnu coupable d’infractions de faillite (transferts de propriété sans divulgation, déclarations frauduleuses sous serment, etc.).
4) Vous perdrez tous vos biens
Le premier bien visé dans le cas d’une mise en faillite est le bien immobilier (appartement ou maison), mais il ne s’agit pas d’une procédure automatique. Votre syndic autorisé en insolvabilité vérifiera d’abord la portion de l’hypothèque qui a déjà été payée. Si votre propriété est saisissable et que le refinancement n’est pas possible, un délai vous sera accordé pour le relogement.
Peut-on faire faillite sans perdre sa maison?
Certains appareils électroménagers, meubles et autres effets personnels sont exonérés de la faillite. Plusieurs autres exceptions existent, notamment en ce qui concerne les outils, les vêtements, ainsi que les denrées alimentaires. Dans certains cas exceptionnels, la loi vous autorise même à garder des objets de grande valeur comme votre voiture ou des objets d’art. En contrepartie, on vous demandera de faire une déclaration sous serment à vos créanciers quant au règlement des dettes.
Comment faire faillite sans perdre sa voiture?
5) La faillite gâche votre retraite
Le risque de perdre ses biens peut faire craindre une retraite misérable. Heureusement, il n’en est rien, car les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les comptes de retraite immobilisés (CRI) ainsi que le fonds de pension ne sont pas saisissables.
Le seul risque encouru concerne les cotisations du régime enregistré d’épargne retraite (REER). Celles qui ont été réalisées au cours des 12 derniers mois peuvent être saisies. En cas de faillite, votre pension n’est donc pas hypothéquée.
6) Vous entraînez irrémédiablement votre conjoint(e) dans votre faillite
La déclaration de faillite n’est pas systématique pour les deux conjoints si vous n’êtes pas juridiquement responsables tous les deux. Même si vous êtes en couple, vous êtes responsable de vos dettes et votre conjoint(e) des siennes. Cependant, vous êtes responsables des dettes engagées conjointement, c’est-à-dire les dettes communes pour lesquelles vous êtes tous deux garants auprès de l’institution financière.
Si vous décidez de faire faillite et que vous avez des dettes communes avec votre conjoint(e):
Votre conjoint(e) pourrait avoir à rembourser ces dettes
Vous pouvez faire faillite de façon conjointe
Votre conjoint(e) peut également considérer une faillite personnelle ou toute autre solution d'allègement de dettes
7) Votre faillite personnelle affecte la cote de crédit de votre conjoint
Rappelons-le! La faillite est personnelle. Par conséquent, le principe selon laquelle votre faillite pourrait affecter la cote de crédit de votre conjoint est faux. Ce dernier peut garantir son prêt avec ses biens tant qu’ils ne font pas l’objet de saisie.
Cette éventualité est moins évidente pour les biens que vous possédez en commun. Pour que votre conjoint(e) puisse les utiliser à une telle fin, il/elle devra vous racheter vos parts. Dans le cas d’un dépôt de garantie pour un prêt hypothécaire par exemple, cette solution peut grandement faciliter l’accès au crédit.
8) Vous ne pouvez plus obtenir du crédit
Le mythe selon lequel vous ne pouvez plus obtenir de prêts en raison de votre statut de failli est faux. Théoriquement, vous pouvez encore y accéder, mais seulement de façon limitée, parce que votre statut de failli est mentionné dans votre dossier de crédit pendant 6 à 14 ans après votre date de libération (la durée varie si c’est votre première ou deuxième faillite).
Dans la pratique, les choses sont moins évidentes. Étant donné que les organismes de prêt décident des conditions d’octroi des prêts, il se peut que cette information dans votre dossier de crédit vous nuise.
Il vous suffit de rebâtir votre crédit. La banque se basera sur votre situation financière (actifs, revenus, obligations, dépenses) pour décider si vous êtes éligibles ou non. D’ailleurs, les banques savent aussi que ceux qui ont déposé au moins une fois le bilan s’en remettent très rapidement. À vous de prouver à votre banque que vous avez une bonne capacité de remboursement et si possible apporter des garanties solides à votre dossier de prêt. Sachez que la plupart des gens qui déclarent faillite rebâtissent leur crédit après seulement 2 à 3 ans.
Avec un bon dossier, vous pourrez demander toutes sortes de prêts, et même renouveler votre prêt hypothécaire. On vous exigera, pour ce faire, d’être à jour dans le paiement de vos mensualités. Si vous avez opté pour un renouvellement automatique du prêt hypothécaire lors de votre précédent contrat, il se peut qu’il vous soit accordé sans problème.
Conséquences d’une faillite personnelle
9) Vous pouvez dépenser imprudemment avant de faire faillite
Certaines personnes ont envie de dépenser et de se faire plaisir juste avant le dépôt de bilan puisqu’ils savent que leur gestion financière va considérablement changer une fois qu’elles auront déclaré faillite. Cependant, si vous agissez ainsi vous pourriez faire face a des conséquences puisque légalement, la faillite inclut les dettes de cartes de crédit.
Le législateur estime que les personnes qui agissent de la sorte commettent une fraude. De plus, la dette qui est contractée dans le cadre d’une fraude n’est pas prise en compte lors du dépôt de bilan. Non seulement vous mettez en péril la procédure, mais en plus, vous ne pourrez probablement pas être accompagné par un syndic autorisé en insolvabilité afin d’obtenir plus facilement une libération de dettes. En outre, vos créanciers peuvent adresser une opposition à votre demande de libération de vos dettes. Vous risquez donc d’aggraver votre situation financière!
10) Vous pouvez déclarer faillite qu'une seule fois
Il est vrai que la grande majorité des faillis parviennent à retrouver leur stabilité financière. Cependant, certaines personnes peuvent se retrouver plusieurs fois dans des situations d’endettement qui les obligent à déposer le bilan plus d’une fois.
Sachez que vous pouvez déclarer faillite plus d’une fois, soit tous les 2 ans. Cependant, la loi dispose également que la libération de dettes se fait entre 3 et 5 ans. Vous ne pouvez pas déposer un nouveau bilan tant que le précédent plan de remboursement n’est pas arrivé à son terme. Il convient également de même de préciser que le fait d’accumuler des dépôts de bilan est très nocif pour votre cote de crédit.
Les conséquences d’une deuxième faillite
11) Votre faillite ne tient pas compte de vos dettes d’impôts
En cas de faillite personnelle, les dettes d’impôts (impôts de compagnie, impôts personnels, TPS, TVQ, etc.) sont généralement considérées comme des dettes non garanties libérables. Le dépôt de bilan prend donc en compte la TVA et l’impôt sur le revenu. Au Canada, toutes les dettes fiscales sont universellement libérables, sauf en cas d’évasion fiscale, de fraude fiscale ou d’amendes.
12) La faillite vous libère de toutes vos dettes
Dans l’absolu, la faillite vous permet d'éliminer la majorité de vos dettes. Cependant, il y a des dettes qui sont non-libérables telles que les amendes, les dettes de pension alimentaire, les dettes de prêts étudiants, les dettes provenant de fraude, etc.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous souhaitez obtenir un avis légal, n’hésitez pas à contacter 2eopinion. Il nous fera plaisir de répondre à vos questions et de déterminer la solution qui s’adapte le mieux à vos besoins.