Vous avez beaucoup de dettes, mais vous voulez éviter de faire faillite? Le dépôt volontaire est une solution possible à vos problèmes financiers. En tant que processus judiciaire du Code civil du Québec, le dépôt volontaire vous permet de rembourser vos dettes tout en jouissant du bénéfice de l’insaisissabilité.
Définition: Dépôt volontaire
Le dépôt volontaire est un processus judiciaire qui a pour but de restructurer les dettes d’une personne en difficulté financière et lui permettre de rembourser ses dettes tout en évitant la saisie ou la faillite.
Cette solution à l’endettement consiste à remettre à la Cour du Québec de façon volontaire une partie saisissable de votre salaire jusqu’au remboursement total de vos dettes. Moyennant un taux d’intérêt de 5% par année, le débiteur met à disposition de la Cour soit son salaire s’il est employé, soit son revenu s’il est travailleur autonome, soit ses allocations s’il est au chômage ou à la retraite.
Cette option vous permet de payer aux créanciers une proportion de leurs réclamations en fonction de votre capacité à payer. La partie que vous devriez déposer est calculée en fonction de certaines conditions prévues par la loi, telles que votre revenu et le nombre de personnes à votre charge.
Cette solution vous protège contre les saisies de salaire, de meubles ou autres revenus. Néanmoins, le dépôt volontaire reste une décision importante à prendre, et avant de l’envisager, les deux parties, le débiteur ainsi que les créanciers, doivent bien connaître leurs droits et obligations afin d’éviter toute erreur ou mauvaise surprise.
Droits et obligations du débiteur
Pour pouvoir bénéficier du dépôt volontaire, le débiteur doit se conformer aux obligations suivantes:
Inscrire sa demande ou déclaration ;
Payer régulièrement le montant calculé au greffe de la Cour du Québec. Le paiement peut être fait sur place, par la poste via un mandat postal ou par la banque via un mandat bancaire ou un chèque certifié.
Déclarer toute modification de son dossier.
Si le débiteur n’honore pas ses engagements, il peut perdre la protection offerte par le dépôt volontaire. Cependant, il peut à tout moment, renoncer au bénéfice du dépôt volontaire en avisant le greffier.
Si vous envisagez le dépôt volontaire, il est recommandé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité afin pour déterminer si c’est la solution qui s’adapte le mieux à vos besoins suite à une analyse de votre situation financière.
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Droits et obligations du créancier
Le créancier impliqué dans le processus du dépôt volontaire doit bien comprendre ses droits et ses obligations afin de s’assurer de recevoir les montants dus dans le respect des règles en vigueur. Une demande de dépôt volontaire est soumise au Code de procédure civile. Et donc, la loi encadre les deux parties en leur stipulant à chacune certaines règles à respecter.
Pourquoi et quand s’inscrire au dépôt volontaire?
Plusieurs solutions sont disponibles aujourd’hui pour faire face à l’endettement, mais la question que plusieurs se posent est quand est-ce que peut-on avoir recours au dépôt volontaire et quand est-ce qu’il est préférable de chercher une autre solution?
La réponse est simple et peut-être résumée en trois points:
Vous pouvez demander un dépôt volontaire lorsque vous êtes incapable de payer vos dettes et que les lettres de vos créanciers commencent à s’empiler et deviennent une vraie source de stress dans votre vie.
Les intérêts sur vos dettes sont élevés.
La somme totale de vos dettes est trop élevée.
Si vous vous retrouvez dans l’une des situations décrites ci-dessus, le dépôt volontaire est une solution possible afin de régler l’ensemble de vos dettes.
Ceci dit, le dépôt volontaire ne s’agit pas d’une solution miracle pour toutes les situations ni pour tout le monde. C’est pour ça que dans les situations suivantes, une solution à l’endettement (proposition de consommateur, consolidation de dettes, faillite personnelle, etc.) vous sera probablement plus bénéfique que le dépôt volontaire:
Si vous êtes déjà un failli non libéré ;
Si la durée de votre remboursement sous le dépôt volontaire est très longue (soit plusieurs années) ;
Si vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins avec une partie de vos revenus en saisie ;
Si une partie de votre salaire est déjà saisi au moment de l’inscription au dépôt volontaire ;
Si vous n’envisagez pas une saisie immobilière ou une saisie de votre véhicule en cas d’échec de remboursement ;
Si votre pension alimentaire est saisie automatiquement par Revenu Québec ;
Les avantages du dépôt volontaire
L’avantage le plus important que vous offre le dépôt volontaire est la protection contre les saisies de salaires et vos biens essentiels. De même, le dépôt volontaire donne lieu à un remboursement des dettes à parts égales à vos créanciers, ainsi, le paiement mensuel est distribué proportionnellement à tous vos prêteurs. Finalement, grâce au dépôt volontaire, le taux d’intérêts sur vos dettes est réduit à 5%, sauf s’il est déjà inférieur à 5%.
Les étapes d’un dépôt volontaire
Inscription au dépôt volontaire
Pour s’inscrire au dépôt volontaire, vous devez vous rendre au palais de justice dans la région où il habite ou travaille. Une fois sur place, vous devez vous diriger vers le greffier au comptoir du greffe civil de la Cour du Québec.
Votre déclaration doit contenir des informations sur votre situation telle que: ·
Votre adresse·
Votre salaire ou vos revenus·
Les personnes à votre charge (enfants, etc.)·
Une liste de vos créances·
Une liste des personnes envers qui vous avez une dette ainsi que le montant de cette dernière.
Suite à cela, le greffier dressera une liste détaillée de vos dettes et créanciers et il vérifiera l’état de votre revenu. Il calculera par la suite le montant du paiement requis et le salaire saisissable.À long terme, c’est ce même greffier qui se chargera de communiquer avec vos créanciers ainsi que de leur distribuer les paiements reçus.
Avis aux créanciers
Une fois que vous avez rempli votre déclaration, vos créanciers reçoivent un avis de votre dépôt volontaire. Ils disposent de 30 jours après la réception de cet avis pour effectuer une réclamation qui confirme le montant de leur créance. S’ils désirent contester la déclaration que vous avez faite parce que le montant indiqué n’est pas correct ou qu’ils pensent que vous n’avez pas été honnête sur le montant de vos revenus, ils doivent le faire dans les 15 jours suivants la réception de l’avis.
La répartition de l’argent du dépôt
La répartition de l’argent déposé se fait à travers le greffe de la Cour. Ce dernier utilise l’argent que vous versez de façon régulière pour payer vos créanciers jusqu’à ce que vos dettes soient complètement remboursées. Le greffier se charge de vous tenir informé à chaque fois qu’une de vos dettes est remboursée en totalité.
Fin du dépôt volontaire
Le dépôt volontaire prend fin dans les situations suivantes:
Le débiteur a remboursé toutes ses dettes ;
Le débiteur demande explicitement de retirer son dépôt volontaire ;
Le débiteur ne respecte pas ses engagements ;
Le calendrier strict de paiement ne dépassant pas 30 jours n’est pas respecté.
Calcul des paiements du dépôt volontaire
En ayant recours au dépôt volontaire, vous effectuez un paiement régulier sur une période donnée. Le montant de ce paiement est calculé selon le salaire ou revenu brut, avant toutes déductions et en prenant en compte le nombre de personnes à votre charge.
Pour obtenir le montant, prenez votre salaire brut, soustrayez 120$ si vous êtes seul, 180$ si vous avez une à deux personnes à votre charge et 30$ pour chaque personne de plus. Le paiement que vous devrez payer correspond généralement à 30% de l’excédent.
N'hésitez pas à contacter un syndic autorisé en insolvabilité afin d’obtenir plus d'information et de déterminer si le dépôt volontaire est la meilleure solution a vos problèmes financiers.