Malgré la récession économique de 2020 due à la pandémie COVID-19, le Québec a enregistré une baisse historique du nombre de dossiers d’insolvabilité. Ceci est expliqué par la réduction des dépenses lors des confinements ainsi que par l’efficacité des programmes gouvernementaux de soutien lors de la crise.
Toutefois, au début de l’année 2021, le Québec a connu une hausse du nombre de faillites et de propositions de consommateurs. Il y a eu 857 faillites, soit une augmentation de 4% par rapport à l'an dernier et plus de l’un tiers du nombre total de faillites personnelles enregistrées dans le Canada (source).
Afin d’assurer le rétablissement de sa santé financière, le contribuable devrait être renseigné auprès d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) sur le processus de faillite et les obligations qui en découlent.
Qu’est-ce que la faillite?
La faillite est une procédure financière qui permet à la personne surendettée de se libérer de ses dettes en quelques mois. Pour ce faire, vous devez effectuer certains versements et céder quelques biens à vos créanciers tout en respectant les étapes du processus de faillite.
Dans la plupart des cas, la déclaration de faillite personnelle est volontaire. La faillite forcée par les créanciers demeure assez rare.
Quelle est la durée d’une faillite personnelle?
Généralement, le processus de faillite dure entre 9 et 36 mois. Les circonstances essentielles qui impactent le délai de libération des dettes sont:
Le revenu excédentaire potentiel;
Les faillites antérieures;
Les oppositions à la demande de libération.
Quelles sont les principales causes de la faillite personnelle?
Plusieurs moyens sont disponibles aux ménages pour les inciter à consommer bien qu’ils ne disposent pas de liquidités suffisantes. On cite, par exemple, les cartes de crédit dont le taux d’intérêt est élevé, les emprunts, les prêts personnels, les prêts étudiants, etc. L’accumulation de dettes et les taux d’intérêt élevés mettent le contribuable dans des difficultés financières irrémédiables par les revenus mensuels.
Pour s’en sortir, le syndic autorisé en solvabilité offre, en premier lieu, des solutions comme la proposition de consommateur, la consolidation de dettes ou le dépôt volontaire qui implique la négociation avec les créanciers pour réduire les paiements mensuels et modifier l’échéance des dettes. Cependant, selon les circonstances il peut avoir à administrer une faillite personnelle comme dernier recours.
Pourquoi déclarer faillite personnelle?
L’objectif primordial de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est d’alléger le fardeau d’endettement des débiteurs. Supervisée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF), la Loi protège autant les débiteurs que les créanciers. Le syndic de faillite s’assure que les droits des deux parties sont respectés.
La déclaration de faillite personnelle offre au débiteur certains avantages tels que:
L’élimination des dettes libérables;
La protection de poursuites judiciaires qui peuvent être lancées par les créanciers;
La cessation des appels de recouvrement;
La protection contre la saisie de salaire et de certains actifs nécessaires comme la maison, le véhicule et d’autres biens selon les circonstances de chaque dossier;
La possibilité d'obtention d'une libération automatique des dettes dans les délais prévus par la Loi s’il n’y a pas d’oppositions à la demande de libération;
Les frais de du SAI sont réglementés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Quelles sont les dettes libérables par la faillite?
La déclaration de faillite peut vous libérer de la plupart de dettes:
des soldes impayés sur des cartes de crédit;
des dettes sur des marges de crédit;
des prêts personnels;
des dettes relatives à l’impôt;
des dettes envers les agences de recouvrement;
des dettes d’étude, en fonction de certaines conditions.
Cependant, vos créanciers peuvent réclamer certaines dettes qui ne peuvent pas être comprises dans la faillite. Ce sont les dettes:
qui résultent d’une pension alimentaire;
qui découlent d’une amende, d’une pénalité, d’une ordonnance de restituer ou d’une autre pénalité semblable imposée par un tribunal;
qui découlent d’un procès en responsabilité civile pour agression sexuelle, voies de fait causant des lésions ou causant la mort;
qui proviennent d’une fraude, de fausses déclarations ou d’actes illégaux;
liées à l’argent qu’un créancier n’a pu obtenir parce que vous n’avez pas révélé son existence au syndic;
liées à un prêt étudiant, si la date de fin d'études remonte à moins de 7 ans. Un juge peut, exceptionnellement, réduire cette période à 5 ans s’il est convaincu que vous avez fourni des efforts pour payer et que vous en serez incapable dans le futur.
Tout savoir sur la faillite personnelle
Quelles sont les conditions pour faire faillite personnelle?
Pour être admissible à la déclaration de faillite, vous devez remplir certains critères:
Une personne physique insolvable ayant une dette minimale de 1000 $
Résident et propriétaire de biens au Canada
Ne pas avoir déjà rencontré une situation de faillite
Vous trouver dans une des situations suivantes:
Incapable de rembourser les dettes à la date prévue; ou
vous avez cessé de payer vos dettes et vos factures courantes (électricité, télécommunication, carte de crédit, etc.); ou
la valeur de l’ensemble de tous vos biens (les actifs) est inférieure à la valeur de l’ensemble de vos dettes (les passifs).
Quelles sont les étapes du processus de faillite?
1. Consultation avec un syndic de faillite
Si vous êtes une personne insolvable, vous devez, tout d’abord, assister à deux rencontres avec le syndic de faillite au cours desquelles il vérifie si la déclaration de faillite est la seule solution disponible pour vous libérer de vos dettes.
Lors de ces consultations, le SAI analyse votre situation financière en dressant un bilan de vos dettes, de vos biens, de vos revenus et de vos dépenses. Il prend aussi en considération les enjeux liés à votre situation financière: les poursuites, les saisies, la nature des dettes, les dettes non libérables, les transactions frauduleuses, etc.
À l’issue de ces rencontres, vous n’êtes pas obligé de déposer un dossier de faillite. Au contraire, le syndic autorisé en insolvabilité peut vous référer à des alternatives plus simples telles que la consolidation de dettes, le réaménagement du budget et la proposition de consommateur.
2. Le dépôt du dossier
Le SAI vous aide à préparer tous les documents nécessaires pour déposer votre dossier de faillite auprès du Bureau du surintendant des faillites. Dès lors, les créanciers ne peuvent généralement plus vous réclamer le remboursement.
3. La remise et la vente des biens
Le syndic autorisé en insolvabilité détermine avec vous la liste des biens à céder pour rembourser vos dettes. Toutefois, vous pouvez garder vos biens qui sont protégés par la Loi de faillite et d’insolvabilité tels que:
Vos fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) et vos régimes enregistrés d'épargne‑retraite (REER), sauf les sommes qui y ont été versées moins de 12 mois avant la faillite;
Les objets personnels ou familiaux dont la valeur ne dépasse pas 7000 $ et qui ne sont pas soumis à une hypothèque;
Les produits nécessaires à votre vie et celle de votre famille (nourriture, combustibles, linge, vêtements, etc.);
Les équipements de travail nécessaires libres de l'hypothèque comme le coffre à outils, un ordinateur voire même un véhicule;
Une partie du salaire fixée par la loi.
4. L’assemblée des créanciers
Le syndic de faillite organise une assemblée de créanciers au cours de laquelle afin de déterminer la façon de distribuer la somme d’argent obtenu après avoir vendu les biens saisissables. De leur côté, les créanciers peuvent vous poser des questions à votre SAI au sujet de la faillite.
5. Les versements mensuels
Après avoir accepté le dossier de faillite par les créanciers, vous devez effectuer des versements mensuels au SAI qui incluent une partie de remboursement de dettes et une partie de ses honoraires.
Si le revenu disponible du débiteur dépasse un montant de base déterminé par le Bureau du surintendant des faillites, le débiteur a un « revenu excédentaire ». Dans ce cas, le montant des versements se calcule selon une formule qui tient en compte la taille de l’unité familiale, votre revenu et vos dépenses non-discrétionnaires.
6. La libération des dettes
En complétant le processus de faillite, toutes vos dettes incluses dans le dossier seront éliminées. Cette libération s’effectue automatiquement comme elle doit résulter d’une ordonnance émise par le tribunal.
La libération automatique prend généralement entre 9 et 21 mois après la date du dépôt du dossier de la faillite. Pour en profiter, il faut:
Que vous n’ayez jamais déclaré des faillites antérieures. Faute de quoi, vous devrez attendre entre 24 et 36 mois;
Que les créanciers, le syndic et le surintendant ne s’opposent pas à la libération des dettes;
Que vous ayez participé aux rencontres de consultations et à l’assemblée des créanciers prévues par la loi.
Lorsque vous n’êtes pas éligible à la libération automatique, vous devez attendre les décisions du tribunal après l’évaluation de votre dossier de faillite:
Libération de vos dettes sauf celles qui ne peuvent pas être incluses dans la faillite;
Libération, mais après un délai;
Libération sous réserve des conditions particulières;
Libération refusée (rarement).
Planifiez votre rencontre avec un SAI
Quelles sont les obligations du failli?
Si vous déclarez faillite, vous serez tenu de respecter certaines obligations pour assurer le bon déroulement du processus:
Transmettre au SAI toutes les informations relatives à votre situation financière (valeurs de biens, montant des dettes, revenus, carte de crédit, etc.);
Vous présenter à l’interrogatoire du Bureau du surintendant des faillites ou du tribunal;
réaliser des consultations financières avec le SAI et participer aux réunions avec les créanciers.
Quelles sont les conséquences d'une faillite personnelle ?
La remise à zéro des dettes cumulées depuis des années entraîne certaines conséquences telles que:
La perte des biens saisissables: heureusement la législation protège le débiteur pour conserver ses biens nécessaires dans son quotidien.
L’augmentation du coût de la faillite avec l’augmentation du salaire: la loi stipule que si votre revenu dépasse un certain montant, vous devez augmenter vos paiements mensuels.
L’affectation de votre conjoint: si vous avez des dettes communes avec votre conjoint. La déclaration de faillite d’une partie impacte l’autre.
La dégradation de la cote de crédit: la faillite personnelle ramène votre score de crédit au niveau R9, soit le niveau le plus bas. La bonne nouvelle est que cet impact est temporaire; l’information de faillite reste dans votre dossier de crédit pendant 6 ans. S’il s’agit d’une deuxième déclaration, elle peut durer jusqu’à 14 ans.
Comment améliorer sa cote de crédit ?
Besoin d’aide pour gérer vos dettes?
Le syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel accrédité pour administrer votre dossier de faillite. Il sera en mesure d’analyser votre situation et de vous proposer des solutions financières personnalisées permettant de rétablir votre santé financière.
Le SAI peut aussi vous orienter vers une procédure dont les conséquences sont moins drastiques que la déclaration de faillite comme la proposition de consommateur ou la consolidation de dettes. Il est également en mesure de vous représenter vis-à-vis vos créanciers afin de décrocher les modalités de paiement les plus avantageuses.
Obtenir une consultation gratuite