Le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel dont les activités sont réglementées par le gouvernement fédéral représenté par le bureau du surintendant des faillites (BSF). Sa mission consiste à accompagner les personnes et les entreprises qui subissent une situation financière difficile due aux problèmes de dettes.
Les services proposés par le syndic de faillite sont nombreux et souvent exclusifs. Il peut ainsi intervenir comme syndic ou comme administrateur d’une proposition de consommateur dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Il peut également jouer le rôle de contrôleur dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ou encore de conseiller lors de mandats de consultation en insolvabilité.
Puisque ces différentes formes d’actions commandent divers modes de paiement, il est utile de bien comprendre le fonctionnement des honoraires du syndic d’insolvabilité.
Qui doit payer les honoraires du syndic?
Le débiteur est la personne qui doit payer les honoraires du syndic. La question qui se pose souvent est comment le débiteur peut respecter son engagement alors qu’il n’a pas les moyens de payer ses créanciers?
La réponse est simple : le débiteur paie chaque mois une partie de ce qu'il doit. Ces fonds collectés sont placés dans un compte en fiducie au nom du débiteur et de ses créanciers et géré par le syndic. Lorsque ces fonds sont versés aux créanciers, le SAI retire ses frais conformément aux règlements mis en place par le bureau du surintendant des faillites.
Comment calculer les honoraires du syndic d'insolvabilité?
Tout d’abord, vous devez savoir que les méthodes de paiement d’un syndic de faillite sont encadrées par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et ce en vue de protéger les personnes ayant une situation financière vulnérable.
La loi prévoit que les syndics seront payés selon le type de service proposé, à savoir une faillite, une proposition de consommateur, une consolidation de dettes ou toute autre solution qui permet la libération des dettes de leurs clients.
Quel est le rôle d’un syndic de faillite?
Quels sont les éléments de rémunération du syndic de faillite?
Les éléments principaux de rémunération que les syndics de faillite peuvent réclamer sont :
le nombre d'heures travaillées et les taux horaires
les tâches accomplies
les frais de consultation
les taxes provinciales et fédérales sur les produits et services qui s’appliquent
la somme forfaitaire de 100 $ pour les débours au titre des frais administratifs
Comment payer les honoraires du syndic lors d’une faillite sommaire?
Dans le cas où la faillite est personnelle et les actifs réalisables ne dépassent pas 15 000 $, la faillite est dite « sommaire ». C’est la forme de faillite la plus populaire. La règle 128 fixe les honoraires du syndic de la faillite comme suit :
100 % des premiers 975 $ des recettes ;
35 % de la partie des recettes comprises entre 975 $ et 2 000 $, le cas échéant ;
ou 50 % de la tranche des recettes en sus de 2 000 $, le cas échéant.
Prenons l’exemple d’une faillite dont les actifs sont 2 200 $, le syndic de faillite percevra 1433,75 $ sans tenir compte des déboursés et des taxes.
100 % des premiers 975 $ des recettes soit 975 $
35 % de la partie des recettes comprises entre 975 $ et 2 000 $, soit 1 025 $ x 0,35 = 385,75 $
50 % de la tranche de recettes en sus 2 000 $, soit 200 x 0.5 = 100 $
Total des honoraires : 975 $ + 385,75 $ + 100 $ = 1 433,75 $
Quels sont les avantages d'une faillite personnelle?
Les paiements et les frais que le syndic peut recevoir lors d’une déclaration de faillite
Dans une procédure de faillite, voici les paiements et les frais que le syndic peut recevoir :
Paiement de revenu excédentaire : il dépend de multiples facteurs complexes. Il faut notamment considérer les revenus de la personne en faillite ainsi que ceux de son conjoint en y ajoutant certaines dépenses bien déterminées. Ces dépenses sont dites « non-discrétionnaires » et peuvent réduire votre revenu à la fin du calcul. Par exemple : des dépenses médicales, certaines dépenses reliées à l’emploi, des frais de garde, des paiements de pension alimentaire, etc.
Frais administratifs (en l’absence de revenu excédentaire)
Remboursements d’impôt sur le revenu pour l’année de votre faillite (et les années précédentes, le cas échéant)
Remboursements de TPS
Paiements pour le rachat de biens non exemptés
Obtenir une consultation avec un SAI
Comment payer les honoraires du syndic lors d’une faillite ordinaire?
Lorsque les actifs réalisables sont évalués à 15 000 $ ou plus, la faillite est dite « ordinaire ». Elle s’applique tout autant aux individus qu'aux entreprises.
Dans cette forme de faillite, les honoraires du syndic sont fixés à 7% des actifs effectivement réalisés, ainsi qu’à toute autre rémunération votée par les créanciers ou approuvée par le tribunal. On ajoute à ces paiements les déboursés réels engagés. Le syndic peut également solliciter quelques garanties auprès des tiers ou dépôts d’avances d’honoraires si les actifs lui semblent soit insuffisants, soit d’une réalisation incertaine.
H2: Comment payer les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une alternative à la faillite. Elle consiste à négocier avec les créanciers pour rembourser seulement une partie de vos dettes. Fixée en fonction des moyens et des ressources financières des débiteurs, elle s’échelonne sur un maximum de 5 ans. La validation de la proposition de consommateur est sujette à l’approbation des créanciers.
Les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition de consommateur sont déterminés selon la règle 129 de la LFI. Généralement, le syndic reçoit :
100 % des premiers 1 500 $ acquis aux termes de la proposition
20 % des sommes distribuées aux créanciers en sus de 1 500 $
Prenons comme exemple une proposition de consommateur dont les sommes acquises s'élèvent à 5 000 $. Le syndic percevra des honoraires de 2 200 $, hormis les déboursés et les taxes.
Les premiers 1 500 $ recueillis aux termes de la proposition = 1 500 $
20 % des sommes distribuées aux créanciers en sus de 1 500 $ ; soit 3 500 $ x 0,20 = 700 $.
Total des honoraires = 2 200 $
Comment payer les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition concordataire?
La proposition concordataire est une solution qui s’offre aux entreprises qui veulent éviter la faillite. Elle peut également s’appliquer dans le cadre de la LACC. Lors d’une proposition concordataire, les honoraires sont fixés suite aux négociations entre le syndic et le débiteur. Ils font partie intégrante de la proposition et doivent être accordés par les créanciers et le tribunal qui vérifie la légalité et la conformité du processus aux règles prescrites.
Souvent, il faut également tenir compte des honoraires d’autres intervenants tels que les comptables et les avocats qui participent dans l’élaboration et le déroulement de la proposition. Ce processus juridique comprend plusieurs étapes qui doivent être strictement respectées.
Différences entre la proposition de consommateur et la faillite
Comment payer les honoraires du syndic pour les mandats particuliers?
Les mandats particuliers sont les missions du SAI qui ne sont pas mentionnées spécifiquement dans notre liste (faillite, proposition, etc.). Dans ce cas, le syndic de faillite est libre de fixer ses honoraires selon son taux horaire et le type du mandat effectué.
Parmi ces mandats particuliers, on peut citer :
La médiation
Le dépôt volontaire auprès de la Cour du Québec
Un simple conseil financier
Les meilleurs syndics de faillite au Québec
Quelle que soit la nature de la procédure suivie pour éliminer vos dettes, 2eOpinion met à votre disposition des syndics de faillite qui sauront vous proposer les solutions adaptées à votre situation financière.
Ne cherchez plus loin, notre cabinet de SAI peut prendre en charge votre dossier de crédit et vous faire profiter de plusieurs avantages intéressants tels que :
Paiement seulement si votre proposition est acceptée
Report des paiements sans intérêt et sans frais
Première consultation gratuite
Plan personnalisé pour rebâtir votre crédit
Possibilité de consultation à distance par téléphone ou vidéoconférence
5 succursales disponibles : Montréal, (Métro Jean-Talon), Laval, Sainte-Thérèse, Longueuil et Trois-Rivières.
Si vous avez besoin de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter pour planifier une rencontre avec l’un de nos syndics autorisés en insolvabilité.
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