De nombreux couples s’inquiètent à propos de l'impact des difficultés financières d’un conjoint sur l’autre. La déclaration d’une faillite personnelle et la proposition de consommateur sont des procédures importantes pour résoudre les problèmes d’endettement, mais elles ont des conséquences plus ou moins strictes sur la situation financière de la personne insolvable.
Dans ce contexte, il est important de comprendre la responsabilité de dettes et à quel point la faillite peut impacter votre conjoint. Que vous soyez mariés, conjoints de fait ou séparés, nos syndics autorisés en insolvabilité répondent à toutes vos questions dans cet article.
Qu’est-ce que la faillite du conjoint?
La faillite du conjoint est une situation dans laquelle votre conjoint ou ex-conjoint se trouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes auprès de ses créanciers. Cette procédure est administrée par un syndic autorisé en insolvabilité. Elle impose la cession de certains biens et impacte considérablement son dossier de crédit.
Qui est responsable des dettes?
La règle de base: les dettes sont non-communes
La règle générale est la suivante : si vous n’avez pas signé pour une dette, vous n’en êtes pas responsable. Autrement dit, chacun est responsable de ses propres dettes et que vous soyez conjoints de fait ou mariés, les dettes personnelles demeurent personnelles. Ainsi, les créanciers ne peuvent jamais vous demander les sommes impayées par votre conjoint.
Toutefois, vous devenez responsable des dettes si :
Vous vous portez garant de la dette auprès de l’institution financière en endossant votre conjoint.
Vous cosignez le contrat à titre de co-emprunteur.
Même si les dettes de votre conjoint n’ont pas un impact direct sur votre situation financière, elles peuvent compliquer votre demande d’obtenir un prêt ensemble pour acquérir une maison, par exemple.
Les dettes communes
Les dettes communes sont également appelées dettes conjointes. Chacun assume la totalité de la responsabilité. Par exemple, vous avez contracté un prêt hypothécaire ensemble ou vous disposez d’une carte de crédit à vos deux noms.
Cela implique que si une personne du couple déclare une faillite ou n’arrive pas à payer sa part, c’est l’autre qui doit prendre en charge la totalité de la dette. Même si l’un des conjoints a beaucoup utilisé la marge de crédit conjointe, tous les deux sont concernés par le remboursement de la dette.
Dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes, vous pouvez déclarer faillite avec votre conjoint ou vous évaluer d'autres options telles que la consolidation de dettes avec votre syndic autorisé en insolvabilité.
Consulter un syndic autorisé en insolvabilité
Qu’est-ce qu’une faillite conjointe ou une proposition conjointe ?
Si les deux conjoints se trouvent dans une situation d’impossibilité de rembourser leurs dettes conjointes, ils peuvent déposer une proposition conjointe. La proposition conjointe offre des avantages intéressants tels que:
La réduction de frais administratifs relativement à deux dossiers séparés
Un plafond dans le cas d’une proposition de consommateur plus important soit 2 x 250 000$
Quels sont les impacts de la faillite sur mon conjoint?
La première chose que vous devez savoir lorsque votre conjoint déclare une faillite, c’est que vous n’êtes pas obligé de la faire aussi. Que ce soit pour la faillite personnelle, la proposition de consommateur ou la consolidation de dettes, les règles suivantes s’appliquent:
Si les dettes sont non-communes, il n’y a aucun impact pour vous. Vous n’êtes pas responsable des dettes personnelles de votre partenaire. Ni un créancier ni une agence de recouvrement ne peuvent vous réclamer de l’argent.
Si vous avez des dettes conjointes (comme un prêt hypothécaire ou une carte de crédit aux deux noms), vous en serez responsables et vous devrez les rembourser même après la séparation. En fait, les dettes communes ne disparaissent pas et ne peuvent pas être négociées avec les créanciers si une seule personne dans le couple fait faillite.
Si vos dettes communes sont trop élevées et vous n’arrivez pas à les rembourser, vous pouvez vous adresser à un syndic autorisé en insolvabilité pour lancer une procédure de proposition de consommateur ou de faillite personnelle.
Tout savoir sur la faillite personnelle
Qu’advient-il du compte conjoint en cas de faillite personnelle?
Le compte conjoint est un compte bancaire ordinaire qui appartient à deux personnes ou plus. Dans le cas d’une faillite personnelle, le syndic de faillite doit déterminer la part qui appartient à chaque conjoint pour qu’elle ne serve pas à rembourser les dettes de la personne insolvable. Si votre argent dans le compte conjoint est remis au syndic, vous pouvez le contester en démontrant que c’est le vôtre.
Si je cesse de payer les créanciers, cela va-t-il affecter le dossier de crédit de mon conjoint?
Partant de la règle générale, si un conjoint n’est pas en mesure de payer ses créanciers, cela n’affecte pas le dossier de crédit de l’autre, car chaque membre du couple a son propre dossier. Seul le conjoint qui fait faillite ou dépose une proposition de consommateur subit les conséquences de ses difficultés financières telles qu’une mauvaise cote de crédit.
Est-ce que les créanciers peuvent percevoir des sommes auprès de mon conjoint?
La réponse est oui. Dans le cas où votre conjoint est impliqué dans votre dette ou si vous avez des dettes communes, les créanciers peuvent demander des sommes auprès de votre conjoint pour rembourser votre part si vous faites faillite.
Si la maison appartient à un couple en parts égales, quelle est la conséquence de la faillite de l’un des conjoints?
Si vous êtes copropriétaire d’une maison avec votre conjoint ou votre ex-conjoint, sachez que la loi interdit aux créanciers et au syndic de forcer la vente de la propriété. Ils sont appelés à tenter une négociation de bonne foi pour trouver une entente de rachat avec l’autre copropriétaire, qui ne peut pas être expulsé en cas de faillite de son conjoint.
Vous pouvez également payer un montant d’argent appelé équité au syndic autorisé en insolvabilité. Ce montant dépend de la valeur de la maison ainsi que de la somme qui reste à payer pour les prêts hypothécaires.
Est-ce que je peux arrêter de verser une pension alimentaire à mon conjoint si je fais faillite?
Selon la loi, même si vous déclarez une faillite, vous ne pouvez pas arrêter le versement de la pension alimentaire. En fait, la pension alimentaire fait partie des dettes intouchables dans le cas d’une faillite personnelle. Ainsi, votre ex-conjointe peut prendre des mesures légales pour récupérer tous les montants de la pension alimentaire que vous n’avez pas payés, c’est ce qu’on appelle les arrérages de pension alimentaire.
Que se passe-t-il avec les dettes quand nous divorçons?
La séparation au Canada est un des principaux facteurs de la faillite personnelle. Bien évidemment, la séparation alourdit les obligations financières individuelles de façon importante après avoir partagé le coût de la vie.
Cette situation se complique davantage si vous avez endossé des dettes ou des prêts pour votre ancien partenaire. Vous serez tenu responsable de les rembourser en cas de faillite de ce dernier. La règle générale stipule que chacun des conjoints est responsable du paiement de ses propres dettes. À la séparation, il n’est pas obligé d’aider l’autre à payer ses dettes (source).
Par exemple, si la propriété et l’hypothèque sont au nom de Frédéric et durant la vie avec sa conjointe Sandra, cette dernière lui remet chaque mois une part du paiement hypothécaire. À la rupture, Sandre arrête d’aider Frédéric à payer son prêt. C’est lui donc qui se chargera de payer le reste du montant. Cependant, lors d’une séparation, les deux conjoints sont responsables du paiement de leurs dettes communes, selon les termes du contrat qu’ils ont signé.
Une consultation avec un syndic de faillite peut vous épargner des milliers de dollars!
Étant donné que le syndic autorisé en insolvabilité est le seul professionnel qui est légalement en mesure de gérer votre dossier de faillite personnelle ou votre proposition de consommateur, il est important de le consulter pour bien comprendre les conséquences de la déclaration de faillite sur le conjoint et les moyens permettant de protéger votre situation financière.
Voici quelques conseils qui peuvent vous aider à éviter de payer des montants énormes en cas de faillite de votre conjoint ou ex-conjoint :
Ne demandez pas une carte de crédit supplémentaire au nom de votre conjoint : vous serez responsable des dettes accumulées sur les deux cartes.
Ne cosignez pas pour un prêt destiné à l’achat d’un bien à usage individuel. Par exemple, si vous avez signé ensemble pour acheter une voiture, vous serez tous les deux responsables de la dette, même si seul votre conjoint l’a utilisée.
En cas de séparation, vous devez rapidement:
Fermer les comptes bancaires conjoints
Retirer le nom de votre ex-conjoint de la carte de crédit
Vérifier votre dossier de crédit pour vous assurer que l’information est à jour
Mettre à jour les noms des bénéficiaires pour vos assurances, vos REER, etc.
Informer l’Agence de revenu du Canada, Revenu Québec et Retraite Québec (pour l’allocation famille)
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