Au cours des dernières années, plusieurs étudiants au Canada ont dû contracter un prêt étudiant pour financer leurs études postsecondaires. Ceci peut être expliqué par la hausse continue de droits de scolarité et d’autres frais connexes.
Dès le début de la vie professionnelle, l’endettement d’étudiant constitue un véritable fardeau pour la situation financière étant donné l’accumulation des intérêts et les obligations de paiement. C’est donc normal que les personnes ayant des dettes de prêts étudiants se posent plusieurs questions : est-ce que la déclaration de faillite personnelle permet d’éliminer les prêts étudiants? Quels sont les programmes d’aide dont on peut bénéficier pour régler ce prêt? Nous répondons à toutes ces questions dans les lignes qui suivent.
Le prêt étudiant et la faillite au Québec
Un prêt étudiant: c’est quoi exactement?
Un prêt étudiant est un prêt consenti à un étudiant dans le but de payer des dépenses liées à ses études. Il est octroyé par une institution financière, une banque, une caisse ou d’autres créanciers et garanti par le gouvernement.
Prêt et bourses d’études: quelques chiffres
Selon les statistiques de l’aide financière aux études de l’année scolaire 2017-2018 publiées par le ministère de l’Enseignement supérieur de Québec, 1,2 milliard de dollars ont été attribués pendant cette période. Plus précisément, 51 834 bénéficiaires (30,0 %) ont obtenu uniquement un prêt et 113 246 (65,6 %) ont reçu une bourse consécutive à un prêt. Finalement, 7 537 (4,4 %) ont reçu uniquement une bourse parce qu’ils sont atteints d’une déficience fonctionnelle majeure au sens du Règlement sur l’aide financière aux études.
Pendant l’année 2017-2018, l’aide moyenne attribuée à l’ensemble des bénéficiaires a connu une hausse importante par rapport aux années précédentes. En effet, il y a eu une croissance de 400 $ par bénéficiaire (source). Le gouvernement du Canada finance environ 60 % des besoins financiers d'un étudiant à temps plein. La province ou le territoire couvre les 40 % restants (source).
Difficultés financières de l’endettement étudiant
Bien évidemment, les bourses d’études canadiennes pour étudiants sont versées à l'avance et ne sont pas remboursables. Par contre, les prêts sont sans intérêt pendant que les étudiants sont à l'école et pendant les 6 premiers mois suivants la fin de leurs études. Le remboursement des prêts étudiants doit commencer 6 mois après la fin de leurs études.
Cependant, le remboursement de dettes d’étudiant n'est pas toujours simple, car la transition à la vie professionnelle vient généralement accompagnée de nouvelles obligations financières liées à la vie professionnelle et sociale.
Les difficultés de paiement rencontrées lors de cette situation poussent plusieurs personnes à chercher une procédure financière permettant de se libérer de dettes étudiantes telles que la faillite personnelle ou la proposition de consommateur.
Généralement, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité stipule que toutes les dettes d’une personne sont libérables et doivent être divulguées au syndic autorisé en insolvabilité. Néanmoins, il existe des exceptions concernant les prêts d’étudiants qui seront abordés dans les lignes qui suivent.
Est-ce que mon prêt étudiant peut être inclus dans ma faillite?
Pour que le prêt étudiant se calcule dans une faillite ou une proposition de consommateur, il doit remplir certaines conditions. Le délai écoulé entre la fin des études et la signature de faillite doit être de 7 ans ou plus.
Il faut également savoir qu’un retour aux études dans cette période réinitialise le compteur du délai. C'est-à-dire qu'il faut calculer le délai de 7 ans à nouveau à partir des dernières études. Cette règle est applicable que ce soit pour les études à temps plein ou à temps partiel.
Voici des paiements qui ne peuvent pas être inclus dans la faillite :
Pension alimentaire pour un conjoint ou un enfant
Amendes et pénalités
Dettes résultant de la fraude
Prêts aux étudiants (dans certains cas)
Incidence d'une faillite sur la dette d'études
Exceptionnellement, le tribunal peut restreindre le délai mentionné ci-haut à 5 ans si le remboursement du prêt impose des difficultés financières excessives (non-paiement de cartes de crédit, facture en retard, etc.). En vertu de cette disposition, vous obtiendrez une annulation de dette étudiante uniquement si le tribunal est convaincu que :
vous avez agi de bonne foi en ce qui concerne l'obligation de rembourser vos prêts étudiants ;
vous avez éprouvé et continuerez d'éprouver des difficultés financières qui vous empêchent de rembourser cette dette.
Pour vérifier la bonne foi des débiteurs, le tribunal examine certains points de votre comportement financier :
L’utilisation de prêts étudiants
Les efforts fournis pour achever les études et rembourser les prêts
Le recours aux programmes d'aide au remboursement destinés aux consommateurs qui subissent des difficultés à rembourser leur dette étudiante (source)
Est-il possible d’obtenir un prêt et une bourse après une faillite?
La déclaration de faillite n’empêche pas la poursuite et le financement de vos études, mais vous devez vous préparer à relever quelques défis. En fait, l’introduction d’une faillite à votre dossier impose des difficultés pour obtenir un nouveau prêt ou une aide financière.
Vous pouvez lancer une demande, mais vous devrez préciser si les procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ont éliminé vos dettes étudiantes ou non. Dans le deuxième cas, la faillite ou la proposition du consommateur n’auront pas un grand impact sur votre nouvelle demande. La décision finale revient au créancier ou au centre de prêts pour études.
Quelles autres options permettent de régler un prêt étudiant?
Avant de se lancer dans une procédure de faillite ou de proposition de consommateur qui a des conséquences sévères sur votre cote de crédit, il est important d'évaluer toutes les options qui s’offrent à vous.
Négocier une entente de paiement
En premier temps, discutez avec l’institution financière qui vous a accordé le prêt étudiant en vue de réduire les paiements mensuels et de retarder l’échéance de remboursement.
La consolidation de dettes
La consolidation de dettes vous permet de regrouper toutes vos dettes y compris le prêt étudiant. Cette solution vous permet de réunir toutes vos obligations de paiement en un seul paiement mensuel.
Est-ce que la consolidation de dettes affecte le crédit?
Identifier la nature du prêt
Certains créanciers n’accordent pas réellement un prêt étudiant. Il s’agit, en fait, de marges de crédit personnelles ou des prêts personnels avec des taux d’intérêt avantageux et spécifiques aux étudiants. Ce genre de prêt pourrait être effacé directement lors d’une faillite ou une proposition de consommateur sans avoir recours à la règle de 7 ans.
Programmes d’aide financière aux études
Le gouvernement fédéral du Canada et les gouvernements provinciaux ont mis en place de multiples programmes d’aide financière pour faciliter l’accès, l’obtention et surtout le remboursement des prêts étudiants dans les situations difficiles :
Programme de remboursement différé : suspension des intérêts de la dette d'études suite à la pandémie COVID-19
Aide financière supplémentaire pour les étudiants du postsecondaire (COVID-19)
Vous pouvez consulter un syndic autorisé en insolvabilité pour vérifier votre éligibilité à ces programmes.
Besoin d’aide pour rembourser vos dettes?
Fort de son expertise en gestion de l’endettement, notre équipe de syndics autorisés en insolvabilité vous propose des solutions adaptées à votre situation financière et à vos besoins. Le SAI est le seul professionnel capable de déposer une demande de faillite auprès du bureau de surintendant des faillites (BSF) du Canada. Il vous procure toutes les informations nécessaires et vous accompagne de A à Z tout au long de la procédure.
Dès que la demande de faillite est déposée auprès du BSF, vous pouvez suspendre les paiements de vos créanciers et vous serez protégés contre toutes poursuites de justice ou saisie de salaire.
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