Si vous avez des difficultés financières importantes à un moment de votre vie, vous devrez vous familiariser avec les services d’un syndic de faillite. Ces professionnels possèdent l’expérience et les compétences requises pour défendre vos intérêts et entreprendre les démarches nécessaires pour différentes solutions à l'endettement.
Quel est le rôle du syndic de faillite ?
Le rôle du syndic de faillite est de vous conseiller et de vous proposer la solution à l'endettement la mieux adaptée à votre situation financière.
Les syndics autorisés en insolvabilité sont formés et mandatés par le Bureau du surintendant des faillites (BSF). Ce sont les seuls professionnels qui ont le droit de vous représenter dans vos démarches pour sortir de l’endettement.
Pour avoir le droit d’exercer au Canada, le syndic de faillite doit obtenir une licence émise par le BSF et passer de nombreux examens pour avoir l’autorisation d’exercer. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité lui donne l’autorisation d’entamer des démarches juridiques nécessaires pour le règlement de vos dettes.
À la fois conseiller financier et officier de justice, grâce au syndic de faillite, vous pouvez régler et régulariser vos dettes tout en appliquant les droits des deux parties (les vôtres et ceux de vos créanciers). Il vous conseille les solutions légales les mieux adaptées à votre situation et vous accompagne tout au long du processus.
Les solutions proposées par le syndic de faillite
Les solutions pour les particuliers
La consolidation de dettes : Elle permet de regrouper toutes vos dettes en un seul versement mensuel. Cette solution est destinée aux particuliers qui sont capables de rembourser 100% de leurs dettes avec intérêts.
La proposition de consommateur : Elle permet de diminuer vos dettes en éliminant les intérêts sur vos paiements mensuels, grâce aux négociations entreprises par le syndic de faillite avec vos créanciers.
La faillite personnelle : Elle permet de réduire ou éliminer vos dettes, mais peut entraîner la perte de vos actifs non exonérés.
Les solutions pour les entreprises
Le plan de redressement: Ce plan a pour objectif d’évaluer la situation financière de l’entreprise à partir d’un diagnostic;
La proposition concordataire: il s’agit d’une négociation entre le syndic de faillite et vos créanciers. Elle a pour objectif de prolonger vos délais d’échéances avec un réajustement du montant en fonction de certaines conditions;
La faillite commerciale : Elle permet de se libérer des dettes par la fermeture de l’entreprise.
Chaque situation est différente donc il n’y a pas de solution parfaite. Il est recommandé de vous faire accompagner par un syndic de faillite afin d’analyser toutes les options possibles qui s’offrent à vous et de choisir celle qui répond le mieux à vos besoins et engendre le moins de conséquences.
Il est à noter que seul le syndic autorisé en insolvabilité est légalement autorisé à déposer une faillite personnelle ou commerciale ainsi qu’une proposition de consommateur ou concordataire.
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Quels sont les honoraires d’un syndic de faillite ?
Les honoraires du syndic sont fixés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) étant donné les multitudes de services offerts par celui-ci.
D’ailleurs, chaque syndic se fait payer en fonction du dossier, sachant qu’il peut intervenir comme administrateur d’une proposition de consommateur dans le cadre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), comme contrôleur dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), ou comme conseiller lors de mandats de consultation en insolvabilité.
Faillite sommaire (faillite personnelle)
La faillite sommaire ou la faillite personnelle est possible lorsque les actifs réalisables sont évalués à 15 000 $ ou moins. Il s’agit du type de faillite personnelle la plus commune.
Les honoraires du syndic pour une faillite sommaire sont calculés en fonction du total des recettes après déduction, des débours directement liés à la réalisation des biens du failli et des paiements aux créanciers garantis.
La règle 128 précise que, en cas d’une faillite sommaire, le syndic reçoit :
100 % des premiers 975 $ ou moins des recettes ;
35 % de la partie des recettes en sus de 975 $ (sans dépasser les 2 000 $) ;
50 % de la part des recettes en haut de 2 000 $.
À titre d’exemple, pour une faillite dont les actifs sont de 3000 $, le syndic toucherait des honoraires de 1 987,50 $, excluant les déboursés et taxes. Voici comment les honoraires du syndic sont calculés :
100 % des premiers 975 $ des recettes = 975 $;
50 % des recettes en sus qui dépassent les 2 000 = (3 000 – 975)/2 = un total de 1 012,50 $;
Les honoraires sont donc de 1 987,50 $ pour des actifs de 3 000 $.
C’est ce calcul complexe qui permet au syndic de recevoir des honoraires convenables, mais adaptés à la situation précaire du failli qui ne dispose plus de beaucoup d’actifs.
Faillite ordinaire
La faillite ordinaire est possible lorsque les actifs réalisables dépassent 15 000 $. Dans ce cas, le syndic a droit à des honoraires équivalant à 7 % des actifs ainsi que toute autre rémunération approuvée par le tribunal et les créanciers.
À ces honoraires s’ajoutent les déboursés réels engagés, et si jamais les actifs sont insuffisants ou douteux, votre syndic peut demander des garanties ou dépôts d’avance d’honoraires.
Il est aussi possible que le syndic de faillite ait droit à une rémunération supplémentaire approuvée par les créanciers du failli après approbation du tribunal. Cette rémunération doit cependant avoir été votée par la majorité des créanciers afin d’être approuvée par un juge.
Il est à noter que malgré que le syndic se doive d’être payé par le failli, le paiement se fait via les actifs restants de ce dernier.
H3: Proposition de consommateur
La proposition de consommateur est un processus complexe qui nécessite l’intervention du syndic à chaque étape. Elle consiste à soumettre une offre de paiement réduite aux créanciers afin d’abandonner la partie restante. Déterminée en fonction des moyens et des ressources des débiteurs, elle s’échelonne sur un maximum de cinq ans. Sachez que l’acceptation ou le refus de la proposition de consommateur dépend de l’approbation des créanciers.
Le paiement des honoraires lors d’une proposition de consommateur est simple :
Le syndic reçoit les premiers 1500$ au terme de la proposition.
Le syndic reçoit par la suite 20% des montants distribués aux créanciers qui dépassent les 1500$.
La règle 129 de la LFI stipule que, en cas d’une proposition de consommateur le syndic reçoit :
100% des premiers 1 500 $ ;
20% de toutes les sommes distribuées aux créanciers qui dépassent les premiers 1 500 $.
Pour une proposition de consommateur de 3 000 $, le syndic toucherait des honoraires de 2 100 $, excluant les déboursés et taxes. Voici le calcul :
Les premiers 1 500 $ recueillis aux termes de la proposition = 1 500 $;
20 % des sommes distribuées aux créanciers en sus de 1 500 $ = 600 $.
Les honoraires sont donc de 2 100 $ pour des actifs de 3 000 $.
Proposition concordataire
En ce qui concerne la proposition concordataire, les honoraires sont négociés entre le syndic et le débiteur. Si une entente est conclue entre les deux, elle doit également être soumise à l’approbation du tribunal. Cette dernière analyse la conformité du processus selon des règles préfixées. Il est donc difficile de parler d’honoraires moyens ici puisque chaque dossier est différent.
Il peut y avoir des exceptions, plus particulièrement en ce qui concerne les contrats de particuliers. Dans ce cas-ci, les honoraires sont généralement convenus entre le particulier et son syndic comme n’importe quel travail professionnel.
Quelle est la différence entre une proposition de consommateur et une proposition concordataire ?
La proposition concordataire est destinée aux entreprises, qu’il s’agisse de compagnies incorporées ou des d’individus exploitant des entreprises d’une façon individuelle.
Vous avez besoin des services d’un syndic de faillite ?
Le syndic de faillite est un officier de justice impartial qui est soumis au code de déontologie de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Son objectif est d'analyser votre situation financière afin de vous guider vers la meilleure solution et vous aider à retrouver votre paix d’esprit.
Si vous avez des difficultés financières, n’attendez pas avant de consulter. Contactez notre équipe dès aujourd’hui!
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