La proposition au consommateur, la façon de s’en sortir pour plusieurs.
Vous avez des problèmes financiers et vous souhaitez rembourser vos dettes, mais les sommes demandées par vos créanciers sont tellement élevées que vous arrivez seulement à rembourser les intérêts sur vos dettes?
Si vous êtes dans cette situation financière, sachez qu’il existe des solutions. Comme alternative à la faillite personnelle, la proposition de consommateur est une option de paiement qui vous protège contre les créanciers et vous permet de conserver vos actifs.
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
Une proposition de consommateur est une solution d'allègement de dettes qui vous permet de réduire vos dettes et de payer une partie sans intérêts. Il s'agit d'un processus formel et juridiquement contraignant administré par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). C’est une solution juridique prévue par la loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers. Il s'agit d'un plan de paiement dans lequel vous payez vos créanciers, souvent une fraction de ce que vous leur devez. Elle peut vous permettre:
De prolonger ou de raccourcir le délai de paiement de vos dettes
De rembourser seulement une fraction de vos dettes
De payer une somme mensuelle moins élevée
Une fois que vous avez déposé une proposition de consommateur auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF), vos créanciers disposent d'un court délai de 45 jours pour accepter ou refuser l’offre.
PROPOSITION ACCEPTÉE
Si la proposition à vos créanciers est acceptée, elle devient un contrat juridiquement contraignant entre vous et vos créanciers. La durée et le montant de votre offre dépendront d'une combinaison d'accessibilité financière et de la façon dont votre offre se compare à la faillite. La durée maximale est de 5 ans.
PROPOSITION REFUSÉE
Si l’offre est refusée, vous devrez rembourser vos dettes selon les conditions établies avec vos créanciers, présenter la proposition à nouveau en apportant des changements ou choisir une autre solution à votre problème de surendettement.
Une proposition de consommateur est une alternative populaire à la faillite, car elle vous permet de conserver vos actifs.
Quelles sont les conditions nécessaires pour déposer une proposition de consommateur?
Afin de pouvoir faire une proposition de consommateur, la somme de vos dettes ne peut pas être supérieure à 250 000 $, mais l’hypothèque de votre résidence principale est exclue de ce montant. De plus, vous devez être insolvable ou en situation de faillite.
Si vous remplissez les conditions mentionnées ci-haut, vous pouvez faire une proposition de consommateur. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous avec un syndic de faillite. Obtenez une consultation gratuite et confidentielle!
Quelle est la durée maximale d’une proposition de consommateur?
La durée maximale d'une proposition de consommateur est de cinq ans.
Comment une proposition de consommateur affecte-t-elle votre cote de crédit?
Généralement, une personne qui dépose une proposition de consommateur ou qui déclare faillite reçoit la cote de crédit la plus basse.
Les renseignements pouvant affecter votre pointage sont éliminés de votre dossier de crédit après un certain temps. La durée varie selon le type d’information et le lieu où vous habitez.
Vous recevrez un certificat d'exécution intégrale lorsque vous aurez rempli toutes les conditions de votre proposition de consommateur. Afin de vous assurer que votre dossier de crédit soit mis à jour, n’oubliez pas d’envoyer une copie de votre certificat d'exécution intégrale aux grandes agences d'évaluation du crédit. Nous vous recommandons également de conserver les documents relatifs à votre proposition.
Quels sont les avantages d’une proposition de consommateur?
Elle vous permet de conserver vos actifs
Fini les appels téléphoniques, les poursuites et les saisies-arrêts
Elle gèle les intérêts et les pénalités sur vos dettes
Elle vous permet de réduire le montant que vous payez sur vos dettes jusqu'à 70%
La proposition de consommateur peut être payée en totalité à tout moment et sera retirée de votre dossier de crédit trois ans après la date de règlement de la dette
Si vous respectez toutes les conditions de votre proposition de consommateur, vous serez libéré de toutes les dettes qui étaient incluses dans votre proposition
Quelles sont vos responsabilités?
Si vous choisissez de déposer une proposition de consommateur, vos responsabilités seront les suivantes:
Remettre une liste complète de tous vos biens et dettes à votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI)
Vous devrez prévenir votre SAI par écrit si jamais vous changez d’adresse
Vous devrez aider votre SAI en ce qui concerne l'administration de la proposition
Si une assemblée est convoquée, vous devrez assister à la première assemblée des créanciers
Vous devrez assister à deux séances de conseils financiers
Quel est le rôle du syndic?
Le syndic autorisé en insolvabilité agit comme votre partenaire et s’occupe d’analyser votre situation financière afin de vous proposer la meilleure solution adaptée à vos besoins.
Si vous décidez de présenter une proposition de consommateur, il agira comme un intermédiaire entre vous et vos créanciers et s’occupera d’élaborer une proposition qui est avantageuse pour les deux parties. Il vous accompagnera tout au long du processus d’insolvabilité afin de vous aider à régler vos dettes.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne savez pas par où commencer, n’hésitez pas à nous contacter. Il nous fera plaisir d’évaluer votre situation financière afin de vous aider à régler vos dettes. Profitez d’une consultation gratuite et confidentielle!