Lorsqu’un client fait appel à un syndic autorisé en insolvabilité que ce soit pour le dépôt d’une faillite sommaire, d’une faillite ordinaire, d’une proposition de consommateur, d’une proposition concordataire ou bien d’un mandat particulier, des honoraires sont calculés pour payer le syndic pour son travail. La question que beaucoup de gens se posent est donc: Combien le syndic de faillite est-il payé par le failli?
Les principaux éléments de rémunération que les syndics de faillite peuvent réclamer sont :
le nombre d'heures travaillées et les taux horaires;
les tâches accomplies;
les frais de consultation;
les taxes provinciales et fédérales sur les produits et services qui s’appliquent;
la somme forfaitaire de 100 $ pour les débours au titre des frais administratifs;
Tout savoir sur la faillite personnelle
Les honoraires du syndic lors d’une faillite sommaire
Le calcul des honoraires dans le cadre d’une faillite sommaire est régi par l’article 128 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et est un peu complexe étant donné la faible valeur des actifs restants au failli :
La totalité des premiers 975 $ de recettes revient au syndic autorisé en insolvabilité.
35% des recettes qui se situent entre 975 $ et 2000 $ appartiennent au syndic.
50% des recettes de plus de 2000 $ reviennent également au syndic autorisé en insolvabilité.
Quel que soit le type de service offert par le syndic, il faut savoir que les honoraires des syndics autorisés en insolvabilité sont fixés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La faillite sommaire est connue comme étant l’option la plus populaire de faillite. En effet, elle ne concerne que les individus dont les actifs se chiffrent à 15 000 $ ou moins.
Prenons l’exemple d’une faillite dont les actifs sont 2 200 $, le syndic de faillite percevra 1433,75 $ sans tenir compte des déboursés et des taxes :
100 % des premiers 975 $ des recettes
35 % de la partie des recettes comprises entre 975 $ et 2 000 $, soit 1 025 $ x 0,35 = 385,75 $
50 % de la tranche de recettes en sus 2 000 $, soit 200 x 0.5 = 100 $
Le total des honoraires s’élève alors à : 975 $ + 385,75 $ + 100 $ = 1 433,75 $
Quoi qu’il en soit, même si le syndic doit être payé par le failli, ce paiement se fait via les actifs restants de ce dernier. Vous n’avez donc pas à vous inquiéter de savoir comment payer le syndic étant donné que la loi a tout prévu pour vous.
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Les honoraires du syndic lors d’une faillite ordinaire
En ce qui concerne le calcul des honoraires du syndic lors d’une faillite ordinaire, il est très simple : celui-ci a droit à 7% des actifs réalisés du failli. Les actifs réalisés correspondent aux biens (ou toute autre possession du failli ayant une valeur monétaire) saisis par le syndic afin de payer les créanciers.
Tout comme pour la faillite sommaire, les honoraires du syndic autorisé en insolvabilité sont fixés par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Par ailleurs, la faillite ordinaire, contrairement à la faillite sommaire, concerne les individus dont les actifs dépassent 15 000 $.
Il est toutefois possible que le syndic ait droit à une rémunération supplémentaire. Elle doit cependant être accordée par les créanciers du failli et après approbation du tribunal. De plus, cette rémunération, si elle a lieu, doit être votée à majorité des créanciers avant d’être validée par un juge.
Dans une procédure de faillite, voici les paiements et les frais que le syndic peut être en droit de recevoir :
Paiement de revenu excédentaire : il dépend d’une variété de facteurs complexes. Il faut notamment considérer les revenus de la personne en faillite ainsi que ceux du partenaire de vie en y ajoutant certaines dépenses bien déterminées.
Frais administratifs (en l’absence de revenu excédentaire)
Remboursements d’impôt sur le revenu pour l’année de votre faillite (et les années précédentes, le cas échéant)
Remboursements de TPS
Paiements pour le rachat de biens non exemptés
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Les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition de consommateur
La proposition de consommateur est une alternative méconnue à la faillite sommaire ou ordinaire. Dans le cadre d’une proposition de consommateur, c’est vous qui proposez une solution et un échéancier de paiements à vos créanciers (avec l’aide du syndic bien sûr).
Le calcul pour comptabiliser les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition de consommateur est très simple. D’après la règle 129 de Loi sur la faillite et l’insolvabilité, le syndic reçoit :
100 % des premiers 1 500 $ acquis aux termes de la proposition
20 % des sommes distribuées aux créanciers en sus de 1 500 $
Par exemple, dans le cas d’une proposition de consommateur s’élevant à 5 000 $, le syndic recevra 2 200 $ à titre d’honoraires, hormis les déboursés et les taxes :
Les premiers 1 500 $ recueillis aux termes de la proposition = 1 500 $
20 % des sommes distribuées aux créanciers en sus de 1 500 $ ; soit 3 500 $ x 0,20 = 700 $.
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Les honoraires du syndic pour l’administration d’une proposition concordataire
La différence entre la proposition de consommateur et la proposition concordataire est très simple : si la première concerne les clients particuliers et les individus, la seconde, quant à elle concerne les entreprises, même s'il s'agit d’une entreprise individuelle.
En ce qui concerne les honoraires du syndic autorisé en insolvabilité, ils sont calculés de façon très différente par rapport aux autres méthodes de redressement financier. Lors d’une proposition concordataire, les honoraires du syndic sont négociés entre le débiteur et le syndic lui-même.
Lorsqu’une entente est conclue entre les deux parties, elle doit par la suite être approuvée par les créanciers du débiteur, mais ça ne s’arrête pas là puisque l’accord doit également être validé par le tribunal qui se chargera d’analyser la légalité et la conformité du processus.
Les honoraires du syndic lors d’un mandat particulier
Les mandats particuliers du syndic autorisé en insolvabilité concernent tous les autres services offerts par ce dernier. Dans ce contexte, le syndic est autorisé à fixer ses propres honoraires, comme le fait n’importe quel professionnel.
Cette procédure s’applique donc lorsque vous consultez un syndic pour des conseils financiers par exemple. Il vous chargera un taux horaire correspondant aux normes du secteur et vous le paierez donc pour le temps qu’il vous consacre. Parmi les mandats particuliers offerts aux individus, on en compte trois : le conseil financier, la médiation et le dépôt volontaire.
1. Le conseil financier
Il n’est jamais trop tôt (ni trop tard) pour consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Que vous ayez des questions sur vos finances personnelles, ou que vous soyez en train de perdre pied, vous pouvez compter sur un cabinet comme 2e Opinion pour vous renseigner et vous informer.
2. La médiation
La médiation est certainement l’un des services offerts par les syndics les plus méconnus. En effet, certains syndics peuvent agir à titre de médiateurs si les deux parties impliquées n’arrivent pas à s’entendre sur les termes du remboursement de la dette.
La médiation peut être soit réussie, soit infructueuse. Dans le premier cas, une « entente résultant de la médiation » est signée entre les deux parties. Cet accord établit les critères de paiement que le failli devra respecter. Dans le second, le syndic autorisé en insolvabilité s’adressera à la Cour pour que celle-ci tranche la question. Le tout sera décidé lors d’une audition convoquée par le tribunal. Ce n’est évidemment pas l’idéal.
En ce qui concerne les mandats particuliers destinés aux entreprises, le syndic peut user de son expertise afin de déterminer la viabilité d’une entreprise, ou proposer une réorganisation ou encore prodiguer des conseils adaptés aux entreprises. Il peut également assister les partis tentant de résoudre leur dispute financière, soit l’entreprise et ses créanciers parfois nombreux.
3. Le dépôt volontaire
Le dépôt volontaire auprès de la Cour du Québec est une façon d’éviter la faillite en remettant une certaine partie de votre salaire à la Cour. Elle va ensuite le redistribuer parmi vos créanciers. Il s’agit d’une entente de paiement courante que vous vous devez de respecter à la lettre sous peine de conséquences.
Besoin des services d’un syndic de faillite ?
Le cabinet de syndics de faillite de 2e Opinion est là pour vous aider, quel que soit votre besoin. Nous offrons différents services pour vous assister dans toutes vos démarches. Nous sommes là pour vous assister en cas de déclaration de faillite personnelle ou d’entreprise.
Prenez un premier rendez-vous gratuit et confidentiel en remplissant notre formulaire en ligne. Chez 2e Opinion, vous ne payez que si votre proposition est acceptée. N’ayez donc aucune crainte à nous contacter si vous avez la moindre question (sur les cartes de crédit, dossier de crédit, cote de crédit, etc.) ou si vous voulez démarrer un processus pour une proposition de consommateur ou une consolidation de dettes.